Conditions générales de vente
En vigueur au 01/09/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.yuna.eco.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Linge de maison de seconde main et linge neuf déstocké.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site www.yuna.eco ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Concernant les produits de seconde main : les compositions matières peuvent être absentes ou inexactes car elles peuvent ne pas être connues, les photos/illustrations ne sont pas contractuelles, les produits peuvent comporter des défauts mineurs que le client accepte.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.yuna.eco et prévaudront sur toute autre Document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.yuna.eco
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Yuna, SASU
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 987504800
26 Avenue du Coteau 92420 Vaucresson
Email: contact@yuna eco
Les Produits présentés sur le site www.yuna.eco sont proposés à la vente pour les territoires suivantes : France métropolitaine (hors Corse).
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.yuna.eco lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
www.yuna.eco.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.yuna.eco les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.yuna.eco constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, paypal ou Shopay.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.yuna.eco
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine hors Corse.
Les expéditions interviennent dans un délai de 5 jour ouvrés pour une commande inférieure à 300€ HT (hors transport) et dans un délai de 7 jours ouvrés pour une commande supérieure à 300 € HT (hors transport). Ces délais d’expédition sont donnés à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. En cas de forte activité, les délais peuvent être allongés à 10 jours ouvrés pour l’expédition. Les livraisons sont prises en charge par un prestataire, les délais de livraison indiqués à titre indicatif lors du passage de la commande ne sont pas contractuels et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de délais plus longs.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si toutefois les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais annoncés, le Client ne pourra prétendre à une annulation de commande ou à des dommage et intérêts.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si le colis est en mauvais été et la marchandise endommagée ou si il y a des articles manquants, le Client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail: contact@yuna.eco, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Pour les produits de seconde main, les micro-tâches ne pourront être considérées comme des défauts.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce tire, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement duprix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse indiquées à ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d'achat dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retours restent à la charge du Client dans le cas où les produits sont considérés être conformes. Sur le linge de seconde main, les rayures/mini tâches de quelques millimètres ne sont pas considérés comme des défauts. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Pour les articles avec des gros défauts, cela est stipulé sur le site et ceux-ci sont vendus à prix réduits, le Client achète ces articles en connaissance de cause. Les articles déstockés/soldés ne sont ni repris, ni échangés.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également
nécessaire au vu des finalités suivantes.
Il est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles comme un devis.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.yuna.eco sont les suivantes
Commande de Produits
Lors de la commande de Produits par le Client : nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.yuna.eco, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
- Les prestataires éventuels de préparation de commande
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnels, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.yuna.eco disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
En écrivant à contact@yuna eco
- Ils peuvent supprimer leur compte
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.yuna.eco est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une où
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
En cas de survenue d’un cas de force majeure, le Vendeur pourra être libéré de toutes ses obligations. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant une durée de plus de 3 mois, la Commande pourra être résiliée de plein droit sans indemnité pour le Client. Celui-ci sera alors remboursé.
ARTICLE 11 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.